Conditions Générales de Vente
Version 1.0
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les modalités de vente de services optionnels proposés sur la plateforme CARE EVO (ci-après "la Plateforme"), éditée par :
CARE EVO - SAS au capital de 1 000 €
536 H chemin de Taurens, 83140 Six-Fours-les-Plages, France
SIREN : 992 985 606
TVA Intracommunautaire : FR15992985606
Email : contact.careevo@gmail.com
1. Objet
Les CGV encadrent les prestations payantes disponibles sur la Plateforme, notamment et sans limitation :
- la mise en avant d'annonces ("boost d'annonce")
- la signature de documents et contrats via signature électronique
- d'autres services additionnels pouvant être ajoutés ultérieurement
L'utilisation des services gratuits demeure soumise aux CGU. Les CGV ne concernent que les fonctionnalités payantes.
2. Services payants
CARE EVO propose certains services optionnels payants. Les services disponibles et leurs conditions sont affichés dans l'interface utilisateur.
Les services payants n'ont aucune obligation d'achat pour accéder à l'essentiel des fonctionnalités (publication d'annonces, messagerie, mise en relation).
Les options payantes peuvent inclure :
- Mise en avant / boost d'annonce avec visibilité accrue
- Génération / Signature électronique de contrats
Aucun prix fixe n'est mentionné ici : le prix de chaque service est affiché au moment de l'achat.
3. Commande et validation
Toute commande d'un service payant est validée lorsque l'utilisateur :
- sélectionne l'option souhaitée,
- accepte les présentes CGV,
- procède au paiement.
La validation constitue une signature électronique ayant valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix des options payantes sont indiqués en euros, TTC, directement dans l'interface. CARE EVO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (ex. Stripe).
CARE EVO ne stocke aucune donnée bancaire.
Le paiement est exigible au moment de la commande.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai légal.
7. Responsabilité
CARE EVO n'est pas responsable :
- des informations publiées par les utilisateurs,
- des contrats et accords entre utilisateurs.
CARE EVO n'intervient pas dans la relation contractuelle entre utilisateurs.
8. Résiliation / Suppression du compte
La suppression d'un compte utilisateur n'ouvre droit à aucun remboursement de services déjà consommés.
9. Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre des services payants, CARE EVO traite des données de facturation. Pour toute information sur les traitements, se référer à la Politique de Confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux de Toulon, France.